Cour de cassation, Civ. 1ère, 26 mai 2021, n° 19-23.996
Par Flaminia Di Lorenzo, Thu Trang Vo et Alice Wu
La Cour de cassation, par un arrêt de cassation rendu le 26 mai 2021, publié au bulletin, a, pour la première fois, admis la recevabilité de la tierce opposition formée par un tiers contre une décision d’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère.
En l’espèce, une sentence arbitrale avait été rendue au Caire en Égypte contre l’État libyen le 23 mars 2013. Cette sentence avait obtenu l'exequatur par une ordonnance du président du Tribunal de grande instance de Paris du 13 mai 2013, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 octobre 2014. Conformément à la sentence dotée désormais de la force exécutoire, une saisie-attribution avait été pratiquée sur le compte bancaire de la Central Bank of Libya en France, tierce à la procédure arbitrale. S’estimant lésée par la décision, la banque avait agi devant la Cour d’appel de Paris, laquelle avait déclaré irrecevable sa demande, au motif que l’article 1506 du Code de procédure civile n’étendait pas l’application de l’article 1501 (sur la tierce opposition en arbitrage interne) à l’arbitrage international et que le seul recours disponible était celui prévu à l’article 1525 du même code. Or pour faire échec à l’ordonnance d’exequatur, cet article prévoit qu’il faut se fonder sur un des motifs prévus par l’article 1520. Le préjudice subi par le tiers ne relevait pas d’un de ces motifs, d’où l’irrecevabilité de cette action.
La banque demanderesse s’est pourvue en cassation. Faute d’un droit de recours expressément reconnu à un tiers à l’arbitrage, elle s’est fondée sur trois textes combinés.
Le premier fondement est l’article 1525, alinéa 1er du Code de procédure civile qui prévoit la possibilité d’interjeter appel contre une décision de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger. Cette possibilité est traditionnellement réservée aux seules parties à l’arbitrage.
C’est pourquoi la demanderesse fonde sa seconde demande sur l’article 585 du Code de procédure civile qui dispose que “Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.”. La décision d’exequatur, certes rendue en matière d’arbitrage international, est toujours un jugement qui ne saurait échapper à la tierce opposition en qualité d’une voie de recours du droit commun. Cet argument est renforcé du fait que la demanderesse n’a pas oublié d’invoquer son droit d’accès au juge protégé par l’article 6§1 de la CEDH.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt en déclarant la tierce opposition recevable contre la décision d’exequatur d’une sentence en arbitrage international. Elle s’oppose à la position de la Cour d’appel qui frappe d’irrecevabilité la tierce opposition sur le fondement de l’article 1525 du Code de procédure civile. En effet, la Cour d’appel a fait une confusion entre deux voies de recours : d’une part, la procédure d’appel contre une décision d’exequatur d’une sentence arbitrale, régime valable seulement dans les rapports entre parties et d’autre part, la tierce opposition formulé à l’encontre un jugement, régime valable à l’égard de tous les tiers au sens du droit commun de procédure civile. Autrement dit, la sentence arbitrale doit se distinguer du jugement étatique qui lui accorde l’exequatur. En conséquence, la Cour de cassation estime que le droit commun est suffisant pour justifier la recevabilité de cette action, aucune référence au droit de l’arbitrage n’est nécessaire. La décision a pour conséquence d’accorder une protection au tiers, lésé par la sentence arbitrale rendue à l’étranger, en admettant la tierce opposition à l’encontre de la décision d’exequatur.
Sur les traces de l’affaire Deleplanque (TGI Paris, 25 avr. 2017, n° RG 15/17869, Deleplanque c. Sesvanderhave), l’arrêt trouve sa légitimité dans la protection des tiers en matière d’arbitrage international.
Pour ce faire, le juge français accepte de sacrifier son esprit libéral manifesté plusieurs fois dans sa jurisprudence en matière d’arbitrage international, en admettant l’existence d’une autre possibilité de l’immixtion du juge pour contrôler les effets d’une sentence.
Néanmoins, l’effectivité de cette protection doit sans doute être nuancée. En effet, les tiers restent démunis de toute possibilité de prendre l’initiative de son action. Ils doivent attendre que les parties fassent une demande d’exequatur devant le juge étatique, puis que le juge rende une ordonnance d’exequatur pour pouvoir former un recours à l’aune du droit commun. En revanche, aucune voie de recours directe n’est ouverte contre la sentence elle-même. Or, dans la pratique de l’arbitrage, même en l’absence d’exequatur, les parties respectent normalement la solution rendue par les arbitres et procèdent elles-mêmes à l’exécution de la sentence. En conséquence, les tiers se trouvent privés de toute voie de recours même lorsqu’une sentence arbitrale rendue à l’étranger porte atteinte à leurs droits.
Étant donné que la tierce opposition contre la sentence arbitrale est expressément prévue en arbitrage interne par l’article 1501 du Code de procédure civile, il convient d’attendre l’ouverture d’une même voie de recours en arbitrage international. Toutefois, l’approche anti-territorialiste du droit français dans cette matière (qui a sa propre légitimité) demeure un obstacle difficile à franchir…